Charte de l'enveloppe participative

Préambule

La Déclaration de politique générale 2018-2024 prévoit d’associer davantage les citoyens à la prise de décision pour donner un nouveau modèle à la démocratie communale.

À l’heure actuelle, le citoyen souligne plus encore l’importance de pouvoir s’exprimer, d’être écouté, pris en considération et pouvoir contribuer aux choix des pouvoirs publics. L’enveloppe participative est là pour valoriser les capacités citoyennes et soutenir l’action collective à travers des projets de proximité selon des modes démocratiques.

Cette initiative est portée par les Echevinats de la Participation citoyenne et du Plan de Cohésion Sociale.

La volonté est, en effet, de viser le développement communautaire en dynamisant les liens sociaux par la participation citoyenne, en mobilisant les habitants volontaires dans des petits projets d’investissement visant l'amélioration de leur cadre de vie, la cohésion sociale et le mieux vivre ensemble au sein d’une rue, d’un quartier ou d’un village, qu’ils soient ensuite validés par un comité technique, avant d’être soumis au vote des citoyens.

Les projets retenus seront soumis à l’approbation du Collège et Conseil communal. Une mise en place pérenne de l’enveloppe participative, permettra d’installer un dialogue en continu avec les citoyens. Cette opération doit aussi permettre de faire comprendre au citoyen la réalité des procédures administratives d’une commune.

Article 1 – Porteurs de projets

Cette initiative s’adresse à tout collectif citoyen ayant son siège sur le territoire de la commune.

Dans le cas d’un groupement de citoyens : les coordonnées complètes seront demandées à l’ensemble des personnes constituant le groupement ainsi que le nom du porteur de projet.

Dans le cas d’une association locale : les coordonnées complètes seront demandées à l’association, ses statuts et la liste de ses membres.

Il sera demandé au(x) porteur(s) de projet de remettre une copie de la charte citoyenne au référent PCS avec la mention « Lu et approuvé », datée et signée par le(s) porteur(s) de projet.

Article 2 – Montant affecté à l’enveloppe participative

L’enveloppe participative est instituée par une décision du Conseil communal du 1 avril 2019.

Une enveloppe maximale de 100.000 euros est consacrée au budget 2020 avec un plafond de 25.000€ par projet.

Article 3 – Critères de recevabilité

Afin d’être jugé recevable, le projet proposé :

devra rencontrer l’intérêt général
devra être localisé sur le territoire public de la commune de Marche-en-Famenne
devra être techniquement, juridiquement et économiquement réalisables
devra concerner des petits projets d’investissement
ne devra comporter aucune rémunération financière individuelle liée au projet pour le porteur
ne nécessitera pas l’acquisition de terrain, de local
ne nécessitera pas de prestation d’études

Article 4 – Critères d’éligibilité

Afin d’être jugé éligible, le projet proposé :

devra être innovant sur Marche-en-Famenne et ses villages, c’est-à-dire qu’il ne pourra se substituer à une action ou à un projet présent ou à venir de la Ville visant à remplir une des missions de base de l’Administration communale (entretien normal et régulier de l’espace public…) ou s’opposer à celle-ci
devra être générateur de lien social et contribuer au vivre ensemble
devra participer à l’amélioration du cadre de vie

Article 5 - Le comité de validation technique

Les projets qui seront soumis au vote des citoyens sont validés de manière objective par le comité, au regard des critères des articles 3 et 4, par le comité de validation.

Ce comité de validation sera composé de :

6 représentants politiques (répartition à la proportionnelle) : 5 élus (3CDH - 1 MR – 1 PS) et un observateur pour le groupe Ecolo.
des membres du Comité de direction Ville-CPAS (services communaux et du CPAS)
le référent PCS
4 citoyens issus des différents conseils consultatifs. Un appel à candidature sera lancé vers chacun d’entre eux. Il sera veillé à un équilibre entre Marche-Ville et les villages, à savoir deux représentants Marche-Ville et deux représentants villages.
Tout citoyen inscrit ou souhaitant s’inscrire en tant que porteur de projet ne peut faire partie de ce comité.

Article 6 – Implication du Plan de Cohésion Sociale

Le Plan de Cohésion Sociale tient un rôle clé dans l’encadrement citoyen.

La Coordinatrice de projets PCS, sera le référent désigné comme étant la personne relais pour privilégier une cohésion entre citoyens marchois et élus. Point de contact tout au long de l’action, le référent PCS apportera écoute, aide, soutien administratif et orientation au citoyen en demande.

Véritable interface entre l’Administration Communale et les citoyens, il regroupera autant que possible, un maximum d’informations, de réponses aux questions auprès des services communaux compétents. Il se chargera du bon déroulement du processus d’inscription.

Prise de contact via l’adresse mail suivante : projetcitoyen@marche.be

Article 7 – Dépôts des avant-projets

Le dossier de candidature pourra être téléchargé sur le site de la Ville www.marche.be ; sur la plateforme citoyenne jeparticipe.marche.be ; ou être retiré à l’accueil de l’Hôtel de Ville et au CST en version papier à partir de la fin avril. Ce dossier sert à obtenir des précisions sur les idées, la motivation du porteur et une estimation budgétaire.

Le dossier complété devra être renvoyé par mail à projetcitoyen@marche.be, déposé l’accueil de l’Hôtel de Ville, ou envoyé par pli postal à l’adresse suivante: Plan de Cohésion Sociale, A/A du référent PCS/Enveloppe participative. 24, rue des Carmes, 6900 Marche-en-Famenne au plus tard pour le 1^er juin.

Lorsqu’un groupement d’habitants ou une association/collectif dépose un avant-projet, il doit désigner une personne référente “porteur de projet”.

Article 8 – La sélection des avant-projets

La sélection se fera en deux temps :

Une première analyse technique sera réalisée par les référents techniques du Comité de validation (services communaux). Ils auront pour mission d’analyser et de valider chaque avant-projet par le biais d’une étude de faisabilité qui permettra d’identifier les terrains communaux disponibles et pouvant accueillir le type de projet soumis).

Dans un délai imparti, les avant-projets validés devront être précisés et finalisés par le porteur de projet au niveau :

Budgétaire: estimation précise et détaillée.
Forces vives: validation des différentes compétences techniques du collectif.
Aspects techniques de la réalisation : présentation technique de la construction de leur projet (plan à échelle, schéma…).

Pour ce faire, le porteur de projet pourra être invité par le comité à préciser, présenter, défendre son projet et ainsi participer à d’éventuels ajustements.

Si une même idée est portée par des citoyens différents d’un même quartier, village,..., la Ville pourrait encourager les porteurs à échanger, se rencontrer pour présenter et/ou fusionner les idées communes.

Article 9 - Mise en ligne des avant-projets sur la plateforme citoyenne

Le porteur le fera via un identifiant spécifique permettant de l’identifier clairement (Avant-projet + prénom)

Dépôts des avant-projets

Pour pouvoir déposer un avant-projet sur la plateforme citoyenne, le dossier de candidature devra être préalablement complété et renvoyé à projetcitoyen@marche.be et faire l’objet d’un accusé de réception.

Une fois le dossier de candidature soumis aux référents techniques du Comité de validation et validé par le référent PCS, le porteur devra déposer son avant-projet sur la plateforme selon le modèle ci-dessous. Ce modèle sera détaillé dans un “mode d’emploi” fourni par Citizen Lab, la plateforme citoyenne :

nom du projet
texte de X caractères
catégories (environnement, etc.)
photo d’un schéma ou projet similaire (attention au droit d’auteur)

Le Centre de Support Télématique est à disposition pour toute aide relative à l’accès et à l’encodage d’une idée sur la plateforme numérique.

Mise en ligne des projets validés par le comité de sélection

Elle se fait par le service Communication et/ou le référent PCS. Le contenu sera identique, avec l’ajout de l’information relative au budget alloué.

Des commentaires pourront être faits par les citoyens sur la plateforme, l’objectif étant de nouer un dialogue avec les porteurs d’idées.

Il pourra également être tenu compte de ces commentaires pour ajuster, amender, certains projets et ce dans une volonté de co-construction.

Article 10 – Modalité du vote

Un vote citoyen sera proposé si l’ensemble des projets validés dépassent le montant de l’enveloppe : 100.000€

Dans ce cas, tous les habitants de la commune de Marche seront invités à se prononcer sur les projets, par leur vote.

Le vote se fera par la plateforme numérique “jeparticipe.marche.be”.

Les citoyens ayant une difficulté avec l’informatique pourront se rendre au Centre de Support télématique. Un ordinateur sera également mis à cet effet à l’accueil de l’Hôtel de Ville.

Article 11 – Calendrier

Phase 1: dépôt des avant-projets : 1^er Avril au 1^er juin

Dépôt des avant-projets par les porteurs.

Il s’effectue sur la plateforme numérique “jeparticipe.marche.be”, une fois le dossier de candidature validé (cfr. Article 8 – Sélection des projets).

La Ruche aux projets : campagne de mobilisation

La Ruche a pour objectif de réunir l’ensemble des porteurs de projets lors d’une soirée conviviale, pour qu’ils puissent présenter leur avant-projet aux citoyens et mobiliser, le cas échéant, des ressources intéressées par les différents projets.

Phase 2 : évolution des avant-projets en projets ficelés : 15 juin au 15 septembre

Les porteurs des avant-projets validés en phase 1 auront pour mission :

Finaliser et préciser leur dossier, pour autant que les précisions nécessaires ne soient pas déjà complètes après la phase 1 (cfr. Article 8.2) :

Phase 3 : analyse finale : 30 septembre au 30 octobre

La précision des projets en amont facilitera l’analyse finale par l’ensemble du Comité de validation technique d’un point de vue technique, juridique et financier.

Phase 4 : vote des citoyens : 2 novembre au 30 novembre

Cette phase aura lieu uniquement si l’ensemble des projets validés dépassent le montant de l’enveloppe : 100.000€

Les idées validées par le comité sont soumises à la population sur la plateforme “jeparticipe.marche.be”.

Phase 5 : Proclamation des résultats : décembre

Par le biais des outils numériques de la Ville et de la presse.

Article 12 – Délais de réalisation

Les projets retenus devront être entamés et bien engagés endéans les 24 mois de l’approbation par le Conseil communal, sauf imprévu et/ou opportunité d’obtention d’une subsidiation majeure.

Les différente étapes d’avancement et de réalisation d’un projet devront faire l’objet d’une validation par le référent PCS et les services techniques communaux.

Article 13 – Engagement des participants

L’enveloppe participative vise à s’appuyer sur la motivation des habitants pour améliorer le cadre de vie.

Chacun est invité à participer au dispositif dans une démarche bienveillante et constructive.

Chaque association ou collectif citoyen inscrit dans la démarche de l’enveloppe participative et représentés par un (plusieurs) porteur(s) de projet, s’engage sur toute la durée de l’enveloppe participative à :

Proposer un avant-projet justifiant un caractère durable, innovant et mobilisateur. (phase 1)
Finaliser un dossier projet précis. (phase 2)
Maintenir la cohésion du collectif tout au long du processus.
Prendre en charge la gestion et l’exécution du projet (appel(s) d’offre, réalisation des travaux, …)
Fédérer et motiver les forces vives pour la réalisation du projet.
Remettre au Comité de validation une évaluation du projet à l’issue de sa réalisation.
Assurer le suivi et la gestion de leur projet.
Réaliser et communiquer des évaluations intermédiaires à la demande des autorités communales.